Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente  sont régies par le droit français et plus particulièrement s'appliquent aux présentes les articles L.121-16 à L.121-20 du code de la consommation relatifs à la réglementation de la vente à distance.

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Article 1er - Champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations proposées sur ce site Internet, intitulées et délivrées par  AMI Pro Alsace aux acheteurs potentiels (ci-après « le client ») de véhicules d'occasion (pour les formules nommées "InspectionPro" et "InspectionProOr"), ou de véhicules neufs (pour la formule nommée "ProNégo+") et désirant bénéficier de conseils de la part d'AMI Pro Alsace.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur www.amiproalsace.fr et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document.

Les données enregistrées par AMI Pro Alsace constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Avant de valider son inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de celles-ci.

 

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Article 2 - Résultats des Formules proposées

Article 2.1 - Prestations InspectionPro et InspectionProOr

 

Ces prestations s’appliquent aux véhicules d'occasion de moins de 3.5 tonnes (voitures ou automobiles de type citadine / berline / break / SUV / 4x4 / cabriolet / coupé / monospace (hors utilitaire),  ou aux motos homologuées route, de 125 cm3 ou plus, de type basique / routière / roadster / supermotard / custom / trial / maxi-scooter (hors sportive / super-sportive / hyper-sportive / quad / trike / enduro).
 

Les informations fournies par AMI Pro Alsace relèvent des catégories suivantes :

     - Résultats de l'examen des documents administratifs du véhicule.

     - Identification du véhicule : éléments de la carte grise, historique anciens propriétaires et conformité des documents

     - Analyse des documents présentés lors de l'examen (factures, contrôle technique…).

     - Résultats de l'examen technique du véhicule : État des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l'intérieur et de la

       carrosserie (dommages significatifs éventuellement constatés visuellement, véhicule au sol, sans démontage et sans matériel

       de mesure ni de contrôle)

     - Estimation des dommages constatés, réalisée à titre indicatif.

     - Vérification de la réalisation de l'entretien du véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du

       constructeur.

     - Résultats de l'essai sur route du véhicule, si cet essai a pu être effectué.

     - Estimation de la valeur du véhicule, réalisée à titre indicatif au jour de l'examen, en fonction du marché, de l'état du véhicule,

       de ses caractéristiques et des justificatifs fournis.

     - Négociation du prix de vente sur la base des constatations précédemment établies.

 

Un rapport sera établi et mis à disposition du client dans un délai maximum de 24 heures ouvrables après l'examen du véhicule ; le client pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du véhicule.

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Article 2.2 - Prestation ProNégo+

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Cette prestation s’applique aux véhicules neufs de moins de 3.5 tonnes (voitures ou automobiles de type citadine / berline / break / SUV / 4x4 / cabriolet / coupé et monospace (hors utilitaire),  ou aux motos homologuées (hors quad et trial).
 

Dans cette prestation, AMI Pro Alsace s'efforce de négocier au mieux le tarif du véhicule choisi par le client, auprès de concessionnaires professionnels de l'automobile ou de la moto, dans la zone géographique définie par AMI Pro Alsace et le client.
 

AMI Pro Alsace ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du résultat obtenu par ces négociations. La tarification étant uniquement calculée sur la remise obtenue par AMI Pro Alsace, le client ne pourra en aucun cas opposer ou se retourner contre AMI Pro Alsace, pour un tarif plus avantageux, obtenu par un autre biais.

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Article 3 - Protection des données personnelles

 

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d’en faire la demande soit par mail contact@amiproalsace.fr ou à l’adresse suivante : AMI Pro Alsace 16 rue de Saint Dié 67600 Sélestat.

 

 

Article 4 - Responsabilités

 

Les informations délivrées au cours des prestations résultent d'un examen attentif des véhicules par AMI Pro Alsace, dans les conditions indiquées à l'article 2 (ci-dessus énoncé).

 

Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives.

Les estimations sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.

 

Il est précisé notamment que les examens se déroulent véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ou de contrôle poussé. En conséquence de quoi AMI Pro Alsace ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences :

     - De n'avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen et non décelables dans les conditions d'examen

       visées à l'article 2.

     - D'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir

       postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du véhicule, si celui-ci est effectué.

     - D'une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire de négocier

      s'il décide de les entreprendre.

     - D'une différence entre son évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule. Par ailleurs, si le

       client le souhaite, il lui appartiendra de négocier le prix final de vente.

     - De l’exactitude et la pertinence des informations afférentes au véhicule présenté au Client, dès lors que la société AMI Pro Alsace ne

       fait que relater les informations et caractéristiques dudit véhicule, qui lui ont été présentées par le vendeur.

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En conséquence de quoi et en l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, seule la responsabilité du vendeur pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées, de vices, dommages ou malfaçons qui seraient décelées ultérieurement à la vente.

 

De la même façon, la responsabilité d'AMI Pro Alsace ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés.

 

 

Article 5 - Modalités d'inscription

 

L'inscription pour un rendez-vous peut être réalisée :

     - en ligne ou par mail à contact@amiproalsace.fr

     - par téléphone au +33 (0)6 17 746 304 (prix d'un appel vers un mobile en France métropolitaine)

 

Dans tous les cas, le client doit disposer d'une adresse e-mail.

 

 

Article 6 - Modalités de paiement

 

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

 

L'inscription pour un rendez-vous avec AMI Pro Alsace est effective et validée par un paiement enregistré.

Le paiement dument enregistré devra intervenir impérativement avant l'examen du véhicule.

 

Le règlement peut être effectué par virement, en espèces ou par chèque libellé au nom de : AMI Pro Alsace.

 

Le règlement par CB sécurisé, pouvant être directement effectué sur le site www.amiproalsace.fr sera mis en place ultérieurement.

 

 

Article 7 - Confirmation du rendez-vous

 

Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail.
AMI Pro Alsace ne pourrait être tenu pour responsable de la non-réception de celui-ci, notamment si l'adresse mail fournie par le client est erronée ou en cas de défaillance du système de messagerie.

 

Dans la confirmation de rendez-vous, AMI Pro Alsace fournira les informations suivantes :

     - Date et heure du rendez-vous

     - Lieu de rendez-vous

     - Nature du véhicule (si connue)

 

 

Article 8 - Tarifs

 

Les prestations sont proposées aux tarifs en vigueur figurant sur le site, au jour de la prise de contact.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

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Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

 

Article 9 - Rétractation - Annulation d'un rendez-vous

 

Les rendez-vous peuvent être annulés par l'envoi d'un mail à contact@amiproalsace.fr, jusqu'à 24h avant l'heure dudit rendez-vous.

 

En cas d'annulation par le client et qui ne serait effectuée que le jour du rendez-vous, et jusqu'à 4h avant ledit rendez-vous, la totalité des sommes versées restera acquise à AMI Pro Alsace et il sera donné possibilité au client de disposer d'un second rendez-vous ultérieur.

 

En cas d'annulation par le client et qui serait effectuée en deçà de 4h avant le rendez-vous ou ultérieurement à celui-ci, et sauf en cas de force majeure dument démontrée, la totalité des sommes versées restera acquise à AMI Pro Alsace.

 

De son côté, AMI Pro Alsace se réserve la possibilité d'annuler un rendez-vous uniquement pour cause exceptionnelle et sérieuse, sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation. Le client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d'un nouveau rendez-vous.

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Article 10 - Informatique et libertés

 

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel concernant le client sont à usage interne d'AMI Pro Alsace.
 

Elles sont utilisées pour les besoins de la prise de rendez-vous et des prestations fournies et ne seront en aucun cas cédées de quelque manière que ce soit à des tiers, à des fins commerciales.

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en écrivant à : AMI Pro Alsace, 16 rue de St Dié 67600 Sélestat

 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

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L'accès au présent site Internet confère au client un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du site est la propriété d'AMI Pro Alsace et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 12 - Litige

 

A défaut de résolution amiable tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, et conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu d'exécution de la prestation.

 

 

Article 13 - Mise à jour des conditions générales

 

AMI Pro Alsace se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les conditions générales d'utilisation et de vente.
 

Ces modifications s'appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par AMI Pro Alsace postérieurement à la mise en ligne sur le site www.amiproalsace.fr des nouvelles conditions générales de vente.

 

 

Article 14 - Relations Clientèle

 

Pour toute information ou question, il est donné possibilité de joindre M. Pascal Music, dirigeant d'AMI Pro Alsace, soit en envoyant un mail à contact@amiproalsace.fr , soit par téléphone en composant le +33 (0)6 17 746 304 (coût d'un appel vers les mobiles en France Métropolitaine).